Conditions générales de ventes

Toutes affaires traitées avec notre société impliquant l’acceptation sans réserve des conditions qui suivent :

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si le prix est établi franco.

Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager d’aucune manière.

Toute réclamation devra être notifiée dans les 48 heures suivant la livraison de la marchandise.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt aux taux d’escompte appliqué par la banque de France au moment de l’émission de la facture majorée de 2%.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant 10% avec minimum de 50 euros sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article 4.

Nous rappelons qu’un décret-loi du 2 mai 1938 fait obligation de retourner un effet accepté dans les 48 heures, faute de quoi celui le retient est passible de dommages et intérêts.

En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marche.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix, les risques d’assurance étant à charge de l’acheteur dès la livraison.

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
En cas de contestation, nous ne reconnaissons que la compétence des Tribunaux de Pontoise